Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 19/01/2026
Article 1 — Identité du Vendeur
SAS DIFL, SAS au capital de 400 € — RCS La Rochelle 750 980 427
Siège social : 10 rue Charles Delescluze, 17000 La Rochelle, France
Directeur de la publication : David Lefebvre
Contact : support@nexustradersync.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR87 750980427
Article 2 — Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements au Service NexusTraderSync (fourniture d'un service numérique en mode SaaS) à des Consommateurs et Professionnels résidant en France ou dans l'Union Européenne.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Offres, Caractéristiques Essentielles et Information Précontractuelle
Les caractéristiques essentielles du Service, les fonctionnalités incluses dans chaque formule d'abonnement, les éventuelles limitations, les prix et les modalités de paiement sont décrits sur la page Tarifs du site et présentés de manière claire lors du processus de commande (checkout).
Interopérabilité et compatibilité :
Le Service est compatible avec les navigateurs web récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge). L'Agent Local requiert un système Windows 10+ ou macOS 10.15+ et une connexion internet stable. La compatibilité avec les Plateformes Tierces (MT5, cTrader) dépend des versions et API mises à disposition par ces plateformes.
Les connecteurs et intégrations dépendent des Plateformes Tierces (courtiers, APIs, terminaux) et sont susceptibles d'évoluer. Le Service peut être modifié conformément aux CGU.
Le Vendeur n'ajoute aucun frais caché : les commissions, spreads et frais de transaction relèvent exclusivement du courtier de l'Utilisateur.
Article 4 — Essai Gratuit
Un essai gratuit de quatorze (14) jours peut être proposé, sans nécessité de renseigner une carte bancaire.
À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse automatiquement, sauf souscription volontaire d'un abonnement par l'Utilisateur.
L'essai gratuit n'engage aucunement l'Utilisateur à souscrire un abonnement payant.
Articulation avec le droit de rétractation :
L'essai gratuit ne constitue pas un contrat payant. Le délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l'article 9 ne commence à courir qu'à compter de la souscription effective d'un abonnement payant (premier paiement). Si l'Utilisateur souscrit un abonnement payant à l'issue de l'essai, il dispose alors d'un nouveau délai de 14 jours pour se rétracter à compter de cette souscription.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs résidant dans l'Union Européenne. Pour les Professionnels assujettis à la TVA, les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT) avec mention du taux de TVA applicable.
Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs et présenté au moment de la validation du paiement (checkout).
Modification de prix : En cas de modification tarifaire, celle-ci sera notifiée à l'Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement de l'abonnement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 6 — Commande, Paiement et Confirmation
La souscription d'un abonnement s'effectue en ligne sur le site du Service. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe via les moyens de paiement proposés (carte bancaire principalement).
Les données bancaires de l'Utilisateur ne transitent pas sur les serveurs de l'Éditeur et sont traitées de manière sécurisée directement par Stripe, certifié PCI-DSS.
Le contrat est réputé conclu au moment de la confirmation et de l'activation de l'abonnement. Une confirmation est fournie à l'Utilisateur (écran de confirmation et/ou email) et les factures sont accessibles dans l'espace Compte.
Article 7 — Durée et Renouvellement
Sauf mention contraire lors de la souscription, l'abonnement est conclu pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation par l'une des parties.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur sera informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
Article 8 — Résiliation
RÉSILIATION EN LIGNE — PARCOURS SIMPLIFIÉ
Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur Consommateur peut résilier son abonnement en ligne, via son espace Compte, par un parcours aussi simple que la souscription et réalisable en trois clics maximum, accessible en permanence et sans frais.
Étapes : Mon Compte → Gérer mon abonnement → Résilier → Confirmation.
L'Utilisateur peut également résilier par email à l'adresse : support@nexustradersync.com
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Service reste accessible jusqu'à l'échéance. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation.
Exception — Indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur :
En cas d'indisponibilité majeure du Service (hors cas de force majeure et hors dysfonctionnements imputables aux Plateformes Tierces) d'une durée supérieure à 72 heures consécutives, l'Utilisateur pourra demander un avoir ou un remboursement prorata temporis correspondant à la période d'indisponibilité, sur présentation d'une demande motivée au support.
L'Éditeur conserve une preuve horodatée de toute demande de résiliation.
Article 9 — Droit de Rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
9.1 Exécution immédiate avant expiration du délai
Lorsque l'Utilisateur souhaite accéder immédiatement aux fonctionnalités payantes avant la fin du délai de rétractation, il formule une demande expresse d'exécution immédiate lors du processus de commande (case à cocher non pré-cochée).
En cochant cette case, l'Utilisateur reconnaît expressément :
- Avoir été informé de son droit de rétractation de 14 jours ;
- Demander l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation ;
- Qu'en cas de rétractation ultérieure, il restera redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la date de communication de sa décision de rétractation.
L'Éditeur conserve une preuve horodatée de cette demande d'exécution immédiate (date, heure, adresse IP, version des CGV acceptées, identifiant de commande).
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire en Annexe 1 ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté :
- Par email : support@nexustradersync.com
- Par courrier : SAS DIFL, 10 rue Charles Delescluze, 17000 La Rochelle, France
Article 10 — Remboursements
En cas de rétractation valide exercée dans les conditions de l'article 9, le Vendeur rembourse les sommes versées par l'Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel correspondant au Service fourni jusqu'à la date de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen.
Article 11 — Garantie Légale de Conformité
ENCADRÉ OBLIGATOIRE — CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
(Articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Article 12 — Support et Réclamations
Le support client est accessible à l'adresse : support@nexustradersync.com
Le support porte exclusivement sur l'usage technique du Service. Il ne fournit aucun conseil en investissement, aucune assistance de stratégie de trading, et ne se substitue pas au support des courtiers ou Plateformes Tierces.
En cas de réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter le support en décrivant précisément sa demande. L'Éditeur s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 48 heures ouvrées (hors demandes complexes nécessitant une investigation technique approfondie, qui seront traitées dans les meilleurs délais avec information de l'Utilisateur sur le délai prévisible).
Article 13 — Responsabilité
13.1 Pour les Consommateurs (B2C)
Le Vendeur n'exclut ni ne limite sa responsabilité lorsque celle-ci ne peut l'être légalement (notamment en cas de dommages corporels, de faute lourde ou de dol).
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Conformément à l'article R.212-1 du Code de la consommation, aucun plafond chiffré d'indemnisation n'est opposable au Consommateur en cas de manquement du Vendeur à ses obligations essentielles.
13.2 Pour les Professionnels (B2B)
La responsabilité totale du Vendeur envers un Utilisateur professionnel est, de convention expresse, strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par cet Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de profits, pertes de trading, pertes de données, préjudice d'image, perte de clientèle ou manque à gagner.
Article 14 — Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du support client, l'Utilisateur Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
ACTION REQUISE : Compléter obligatoirement avant mise en ligne
Nom du médiateur : [MÉDIATEUR NOTIFIÉ CECMC — À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site web / Plateforme de saisine : [À COMPLÉTER]
L'adhésion à un médiateur notifié auprès de la CECMC est obligatoire (art. L.616-1 C. conso.). Liste disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
L'Utilisateur peut également consulter les informations relatives aux modes de règlement amiable des litiges sur le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/la-mediation-de-la-consommation-ce-que-vous-devez-savoir
Note : La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (ODR/RLL) a été fermée le 20 juillet 2025. Pour plus d'informations sur les voies de recours au niveau européen : https://consumer-redress.ec.europa.eu
Article 15 — Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sans préjudice des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux Consommateurs, qui peuvent notamment saisir les tribunaux de leur lieu de domicile.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
SAS DIFL
10 rue Charles Delescluze, 17000 La Rochelle, France
Email : support@nexustradersync.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au Service NexusTraderSync :
• Date de la commande : _______________
• Nom et prénom : _______________
• Adresse : _______________
• Email du compte : _______________
Date : _______________
Signature (en cas de notification par courrier) : _______________
Voir également : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) | Politique de confidentialité
Version : 2.3.1 FINALE — 19/01/2026