Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Éditeur et Mentions Légales

Le Service « NexusTraderSync » est édité par la SAS DIFL, société par actions simplifiée au capital de 400 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 750 980 427.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service « NexusTraderSync » (le « Service ») : tableau de bord (dashboard) multi-comptes, analytics, alertes, et — selon activation — fonctionnalités d'actions déclenchées par l'Utilisateur via un agent local et/ou des intégrations tierces.

Article 3 — Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Utilisateur » ou « Vous » : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• « Consommateur » : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• « Compte » : espace personnel permettant l'accès au Service après authentification.
• « Agent Local » : composant logiciel installé sur l'appareil de l'Utilisateur permettant, selon configuration, de connecter des plateformes tierces et d'exécuter des actions initiées par l'Utilisateur. L'Agent Local fonctionne exclusivement sur l'infrastructure de l'Utilisateur.
• « Tiers » ou « Plateformes Tierces » : courtiers, plateformes de trading (MetaTrader, cTrader, etc.), APIs, terminaux, et tout prestataire technique (authentification, base de données, paiement, hébergement).
• « Données » : informations affichées ou calculées par le Service (positions, ordres, historiques, métriques, etc.) issues des Tiers et/ou de l'Agent Local.

Article 4 — Acceptation et Hiérarchie des Documents

En accédant au Service ou en créant un Compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. En cas de souscription à un abonnement payant, les Conditions Générales de Vente (CGV) complètent les présentes CGU. S'appliquent également la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies.

Article 5 — Éligibilité

En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare et garantit :

• Être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ;
• Utiliser le Service pour ses propres besoins (personnels ou professionnels) et non pour le compte de tiers non autorisés ;
• Être titulaire ou dûment autorisé à utiliser les comptes de trading et plateformes qu'il connecte au Service.

Article 6 — Description du Service

Le Service peut inclure, selon l'offre souscrite et les connecteurs disponibles :

• Connexion et suivi de plusieurs comptes de trading appartenant à l'Utilisateur (ex. MT5 via librairie MetaTrader5/Agent Local, cTrader via Open API, etc.) ;
• Affichage en temps réel ou quasi temps réel des positions, PnL, métriques et historiques ;
• Analytics et indicateurs de risque, drawdown, règles de conformité « Prop Firm » ;
• Système d'alertes configurables ;
• Fonctionnalités d'actions (close, modify, partial close, close all) initiées manuellement par l'Utilisateur ;
• Actions sur groupes de comptes configurés par l'Utilisateur, étant entendu que ces groupes ne peuvent inclure que des comptes dont l'Utilisateur est le titulaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation expresse.

Article 7 — Avertissement sur les Risques

Les indicateurs de « compliance Prop Firm » ou autres métriques affichés sont purement informatifs. Ils constituent des estimations basées sur les données reçues des Plateformes Tierces et peuvent différer des règles ou calculs appliqués par les Prop Firms ou courtiers concernés.

Article 8 — Positionnement du Service et Non-Intermédiation

8.1 Outil logiciel non-discrétionnaire

Le Service est un outil technique permettant exclusivement de visualiser des données issues de Plateformes Tierces et, le cas échéant, de déclencher des actions techniques sur les propres comptes de l'Utilisateur. Le Service n'exerce aucune discrétion quant aux décisions d'investissement.

8.2 Actions initiées par l'Utilisateur

Toute action exécutée via le Service (fermeture de position, modification de Stop Loss/Take Profit, fermeture partielle, « close all », y compris sur un groupe de comptes) est initiée et validée par l'Utilisateur (clic, confirmation, ou paramétrage préalable explicite). Le Service ne prend aucune décision d'investissement de manière autonome ou discrétionnaire (dite « boîte noire »).

8.3 Absence de conseil et d'intermédiation

Le Service ne fournit aucun conseil en investissement au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier. Il n'a pas vocation à fournir un service de réception-transmission d'ordres pour le compte de tiers ni une gestion de portefeuille pour compte de tiers au sens de la Directive MIF II (2014/65/UE).

8.4 Dépendances aux Plateformes Tierces

L'exécution des ordres dépend exclusivement des Plateformes Tierces et des conditions de marché. Des phénomènes de latence, slippage, rejets d'ordres, exécutions partielles ou indisponibilités peuvent survenir indépendamment du bon fonctionnement du Service. L'Utilisateur doit impérativement vérifier le résultat de toute action sur la Plateforme Tierce concernée.

8.5 Ségrégation des accès

Le Service est conçu pour que les accès sensibles nécessaires à l'exécution restent sous le contrôle de l'Utilisateur, notamment via l'Agent Local lorsque celui-ci est requis. Si un connecteur nécessite l'utilisation d'un jeton d'accès (token), ses modalités (périmètre d'autorisation, procédure de révocation) sont précisées lors de l'activation du connecteur.

8.6 Devoir de vigilance de l'Utilisateur

Il appartient impérativement à l'Utilisateur de toujours disposer d'un moyen d'accès direct et alternatif à ses comptes de courtage (terminal du courtier, application mobile du broker) pour pouvoir gérer ses positions en cas d'indisponibilité du Service, quelle qu'en soit la cause.

8.7 Limitation de responsabilité liée aux Tiers et APIs

Article 9 — Compte et Sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de la sécurité de l'accès à son adresse email associée au Compte.

En cas de suspicion d'accès non autorisé ou de compromission du Compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse : support@nexustradersync.com

Article 10 — Exactitude des Données

Les Données affichées par le Service proviennent des Plateformes Tierces et/ou de l'Agent Local. Elles peuvent être retardées, incomplètes ou temporairement inexactes en raison de facteurs échappant au contrôle de l'Éditeur. Ces Données sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie.

Article 11 — Usages Strictement Interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Gérer ou exécuter des ordres sur des comptes appartenant à des tiers (mandat de gestion, gestion pour autrui, compte d'un client, etc.) sans disposer des autorisations réglementaires requises ;
• Proposer ou vendre des signaux de trading ou des recommandations d'investissement via le Service ;
• Mettre en place du social-copy trading (« copier ce trader »), une marketplace de stratégies à copier, ou toute fonctionnalité incitant des tiers à répliquer les opérations d'un autre utilisateur ;
• Toute activité illégale (fraude, blanchiment d'argent, manipulation de marché, usurpation d'identité, etc.) ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, contourner les mesures de sécurité, pratiquer le reverse engineering du Service (sauf dans les limites autorisées par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), l'extraction massive de données (scraping), ou la surcharge volontaire des infrastructures ;
• Revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 12 — Propriété Intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, ses algorithmes, sa documentation et tous les éléments qui le composent (hors contenus générés par l'Utilisateur) sont la propriété exclusive de la SAS DIFL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable est accordée à l'Utilisateur pour la durée de son abonnement, aux seules fins d'utilisation du Service conformément aux présentes CGU.

Article 13 — Disponibilité, Maintenance et Évolutions

Le Service peut connaître des interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des modifications apportées par les Plateformes Tierces.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajouts de fonctionnalités, modifications, retraits) pour des motifs légitimes, notamment : sécurité, conformité réglementaire, amélioration des performances, évolution technologique ou économique.

En cas de modification substantielle du Service susceptible d'affecter l'utilisation par l'Utilisateur, celui-ci sera informé avec un préavis raisonnable (minimum 30 jours sauf urgence) et pourra résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification, conformément aux CGV.

Si une modification technique d'une Plateforme Tierce rend le Service temporairement inopérant (ex. : mise à jour de MetaTrader bloquant l'Agent Local), l'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la compatibilité dans les meilleurs délais, sans toutefois garantir un délai de rétablissement.

Article 14 — Suspension et Résiliation

14.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son Compte conformément à la Politique de Confidentialité.

14.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre temporairement l'accès au Service, avec notification préalable sauf urgence, dans les cas suivants : non-respect des CGU ou CGV, risque pour la sécurité du Service ou des autres utilisateurs, suspicion d'abus ou de fraude, demande d'une autorité compétente, non-paiement des sommes dues.

En cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes CGU, l'Éditeur peut procéder à la résiliation définitive du Compte après notification motivée.

En cas de résiliation du Service à l'initiative de l'Éditeur sans faute de l'Utilisateur (ex. : arrêt définitif du Service), l'Éditeur remboursera au prorata temporis la période d'abonnement non consommée.

Article 15 — Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, décision gouvernementale ou réglementaire empêchant l'exécution, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication indépendante de l'Éditeur.

S'agissant des attaques informatiques : seule une attaque informatique extérieure, imprévisible et irrésistible malgré la mise en œuvre par l'Éditeur des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art pourra être qualifiée de force majeure. Une attaque qui aurait pu être évitée par des mesures de sécurité raisonnables ne constitue pas un cas de force majeure.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, l'Éditeur remboursant alors au prorata la période non consommée.

Article 16 — Limitation de Responsabilité

16.1 Pour les Consommateurs (B2C)

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant le fonctionnement du Service. Cette obligation de moyens est toutefois renforcée s'agissant de la disponibilité des fonctionnalités essentielles annoncées, sous réserve des dépendances aux Plateformes Tierces (article 8.7) et des cas de force majeure (article 15).

L'Éditeur n'est pas responsable :

• Des pertes financières résultant des décisions de trading de l'Utilisateur ou des aléas des marchés financiers ;
• Des aléas d'exécution (latence, slippage, rejet d'ordres) imputables aux Plateformes Tierces ;
• Des dysfonctionnements, maintenances, changements d'API ou indisponibilités des Plateformes Tierces, y compris l'impossibilité d'exécuter des ordres durant ces périodes (voir article 8.7) ;
• Des incidents liés à l'environnement technique de l'Utilisateur (connexion internet, matériel, Agent Local).

Les présentes limitations ne portent pas atteinte aux droits légaux impératifs du Consommateur, notamment en matière de garantie légale de conformité (voir CGV). Conformément à l'article R.212-1 du Code de la consommation, aucun plafond d'indemnisation n'est opposable au Consommateur en cas de manquement de l'Éditeur à ses obligations essentielles.

16.2 Pour les Professionnels (B2B)

Outre les exclusions ci-dessus, la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur professionnel est, de convention expresse entre les parties, strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par cet Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données, préjudice d'image ou perte de clientèle, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 17 — Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées par l'Éditeur pour des motifs légitimes (évolution technique, réglementaire, sécuritaire ou commerciale).

En cas de modification substantielle, l'Éditeur informera l'Utilisateur par tout moyen approprié (email, notification dans le Service) avec un préavis de trente (30) jours minimum. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut cesser d'utiliser le Service et résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications, conformément aux CGV.

Article 18 — Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement le support à l'adresse : support@nexustradersync.com

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sans préjudice des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux Consommateurs, qui peuvent notamment saisir les tribunaux de leur lieu de domicile (voir CGV — Médiation).